DÉKODÉ
Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales ont vocation à s’appliquer à toutes les relations présentes et futures à intervenir entre :

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1. La société dénommé DÉKODÉ, Société à Responsabilité Limitée, au capital social de 1.000 €, dont le siège social est à NANTES, 18 place du Petit Bois à NANTES (44100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le numéro SIRET 887 748 887 00015. Représentée par : Madame Kristell TRICHEREAU, Décoratrice d’intérieur et gérante de ladite société, en fonction des statuts en date du 30 juillet 2020.

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2. Et toutes personnes physiques ou morales faisant appel aux prestations de DEKODE, (le client) Ces conditions seront d’application expresse et sans réserve sauf dérogation dûment acceptée expressément et par écrit par DEKODE.

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ARTICLE 1 : CAPACITÉ ET COMPRÉHENSION

Le client déclare avoir la capacité de contracter.

Il reconnait avoir compris les présentes conditions générales de vente et avoir eu la possibilité de demander toutes explications nécessaires à DEKODE.

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ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente seront considérées acceptées dès la signature d’un devis portant la mention « bon pour accord ».

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ARTICLE 3 : OBJET DES PRESTATIONS

DEKODE a une activité de décoration d’intérieur, conseil en design d’espace et aménagement intérieur.

DEKODE fournit une prestation intellectuelle de conseils et services, sous forme de rendus graphiques et visuels (planches), et de proposition de mobilier pour accompagner le client dans son projet décoratif et d’aménagement intérieur.

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Cette prestation se traduit donc, sans que cette liste soit limitative, savoir :

- Des rendez-vous physiques chez le client, ou tout autre lieu à déterminer par le Client et DEKODE,

- Des propositions graphiques telles des planches « d’ambiance ou d’inspiration », planches « mobiliers », et planches « matériaux »,

- Des prises de côtes au lieu du projet,

- Des plans d’aménagement (2D et/ou 3D),

- Des propositions de mobilier sous forme de « shopping-list », commande de mobiliers,

- Des mises en relation avec des artisans et le client,

- La réalisation d’un carnet d’idées ou carnet décoratif, suivant la mission choisie par le Client,

- Le suivi esthétique du chantier.

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DEKODE ne fait pas de maîtrise d’ouvrage ni de suivi technique de chantier.

DEKODE peut être amené à demander des études techniques à certains professionnels qualifiés pour la bonne réalisation de sa mission, aux frais du Client.

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ARTICLE 4 : TARIF – FACTURATION – PAIEMENT

Le rendez-vous conseil est facturé à partir de 100 € HT l’heure. Des frais de déplacements seront à prévoir à compter d’un dépassement de 30 km de NANTES. Toutes les autres prestations seront soumises à un devis préalable. Le devis devra être accepté par le client, lequel devra y apposer sa signature, la date et la mention « Bon pour accord ».  DEKODE a une activité soumise à TVA – numéro de TVA intracommunautaire FR26887748887.

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Les règlements devront être réalisés de la manière suivante :

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1. Pour les rendez-vous conseil : paiement à 100% le jour même du rendez-vous, la facture sera adressée avec la mention « déjà réglé » dans les 7 jours suivant le paiement,

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2. Pour les missions « carnet d’idées » ou « carnet décoratif » ou toutes autres prestations de conseils : les paiements interviendront selon les modalités du devis, un acompte minimum de 30% sera demandé à la signature du devis, 35 % à la validation par le client de la proposition décorative de DÉKODÉ, 35 % à la livraison du carnet d’idée ou du carnet décoratif ou de la prestation, objet du contrat. Pour l’achat de mobilier, l’acompte demandé au Client sera payé en fonction des demandes du fournisseur, le solde dans les mêmes conditions.

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3.Pour les missions de suivi esthétique de chantier : les paiements interviendront selon les modalités du devis, un acompte minimum de 20% sera demandé au démarrage du projet, 10 % au démarrage du chantier, 60 % sur émission de facture, 10 % à la remise des clés.

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Les paiements devront être réalisés par virements bancaires directement sur le compte bancaire de DEKODE, dont le RIB sera transmis à première demande ou par chèque directement à l’ordre de Kristell TRICHEREAU - DEKODE.

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A défaut de paiement dans les délais et conformément à l’article 441-10 du Code de commerce, il sera fait application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

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Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d'intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage. (Le taux d’intérêt légal s’entend comme taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente.) Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

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L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros. Elle est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire. DEKODE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

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ARTICLE 5 : RÉALISATION DE LA MISSION

DEKODE réalisera après validation du devis et paiement du premier acompte une proposition décorative objet du contrat, la proposition retenue pourra alors donner lieu à discussion entre les parties pour permettre d’aboutir au résultat idoine du client, et ce dans la limite de deux propositions maximums. Dans l’hypothèse où aucune de ses deux propositions n’emporteraient validation par le client, le contrat sera résilié et l’acompte sera perdu par le client. Cet acompte est le prix du travail accompli et du temps passé.

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DEKODE s’engage à tout mettre en oeuvre pour mener à bien sa mission conformément aux règles de l’art, sans pour autant être tenu à une obligation de résultat. DEKODE offre une prestation dite « intellectuelle » de proposition d’aménagement d’espace et de décoration intérieure et n’intervient pas dans l’étape travaux, sauf suivi esthétique s’il est demandé par le client.

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Le Client conserve le libre choix de l’entreprise/fournisseurs/vendeurs/prestataires à qui il souhaite confier ses travaux/commande de mobilier, sans qu’aucun lien de sous-traitance/intermédiaire n’existe entre DEKODE et ladite entreprise/fournisseurs/vendeurs/prestataires ne puisse être établi. Aucun lien contractuel n’existe entre l’entreprise/fournisseurs/vendeurs/prestataires et DEKODE. Ladite entreprise/fournisseurs/vendeurs/prestataires émet ses devis et factures directement au Client et encaissera directement les paiements, sans aucun transit par DEKODE. A la demande du Client, DEKODE assure une mission de suivi esthétique de chantier, sans lien avec les entreprise/fournisseurs/vendeurs/prestataires.

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Le Client devra s’assurer directement auprès des entreprises de chantier la faisabilité technique de l’opération envisagée (démolition de murs porteurs ou de cloison, passage de canalisation, pose de matériaux…), il devra également s’assurer que cette entreprise est bien couverte par une assurance décennale pour la réalisation de la prestation demandée et que le paiement des primes est à jour.

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Il est ici rappelé les dispositions de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui prévoient l’obligation faite à tout maître de l’ouvrage de souscrire une assurance dommage ouvrage spécifique à la réalisation des travaux. En cas de litige, le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité de DEKODE, que ce soit de façon directe ou indirecte, mais seulement vers l’entreprise de travaux avec laquelle le client a conclu le marché.

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DEKODE ne pourra pas non plus être tenu pour responsable de tous éléments et ou informations erronés transmis par le client. Il en va de même lors de la réalisation de la proposition d’aménagement et de décoration préconisée par DEKODE. Les plans transmis par DEKODE ne sont pas des plans techniques d’exécution. Il est donc nécessaire avant la réalisation des travaux que l’entreprise prenne toutes les côtes et valide la bonne réalisation technique des propositions faites par DEKODE. DEKODE ne peut être tenu pour responsable en cas d’impossibilité technique ou de complication pouvant survenir en cours de chantier. DEKODE attire l’attention du client sur les différences de teintes pouvant exister entre celles qui apparaissent sur écran (échantillon, ordinateur, tablette, téléphone…) et la réalité.

De même, le rendu sur image numérique diffère également avec le rendu réel final. DEKODE ne peut être tenu pour responsable de ces différences de teinte ou de perception ou de bain pouvant être ressenties par le client. DEKODE rappelle que le fabriquant entreprise/fournisseurs/vendeurs/prestataires est seul responsable de ses produits/meubles. DEKODE n’assure aucun Service Après-Vente, et sa responsabilité ne peut être engagée en cas de produits défectueux.

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ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le client s’engage à donner toutes les informations utiles et nécessaires à DEKODE pour la bonne réalisation de sa mission et notamment remplir le questionnaire préalable qui permettra à DEKODE de cerner les attentes du client. En effet, en raison de la subjectivité de chacun quant à ses « goûts » impactant la prestation demandée, il est important que DEKODE puisse travailler sur des bases concrètes marquant les axes de décoration à travailler.

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Il s’oblige à laisser un libre accès à DEKODE aux espaces objets de la prestation demandée.

Il s’engage à payer les factures dans les délais indiqués au devis, sauf la rémunération du conseil payable le jour même du rendez-vous.

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ARTICLE 7 : ANNULATION

Toute annulation de rendez-vous devra être portée à la connaissance de DEKODE par tous moyens au moins 24h à l’avance. A défaut, le rendez-vous sera facturé 100€.

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Les projets ayant donné lieu à la réalisation d’un devis accepté ne pourront pas être annulés, sauf à faire jouer son droit de rétractation prévu ci-dessous.

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ARTICLE 8 : RÉTRACTATION

L’article L121-21 du Code de la consommation dispose que lors de la conclusion d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de service et de la réception du bien pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

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Le client a donc la possibilité en fonction du type de contrat signé de se rétracter dans le délai imparti par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de DEKODE. A défaut le contrat sera applicable et toutes sommes versées ne seront pas remboursées.

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ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DEKODE conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. Le Client informera DEKODE de l’utilisation de l’image du projet proposé et l’autorise à prendre des photos en suite de la réalisation du projet pour des fins commerciales et de référencement, tout en respectant l’anonymat du client.

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ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant DEKODE de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDFGDF. Dans de telles circonstances, DEKODE préviendra le client par tous moyens écrits dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant DEKODE et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant DEKODE et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

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ARTICLE 11 : ASSURANCE

DEKODE a souscrit auprès de MAAF Assurances, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.